Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2008, n° 07/04967

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 42A 13ème chambre ARRET No par défaut DU 20 NOVEMBRE 2008 R. G. No 07 / 04967 AFFAIRE : AFELEC C / Me X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 2007L486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP JUPIN- […] sous-acquéreur entre les mains de l'affactureur, le 2 septembre 2005 ; que son action en revendication ne peut donc prospérer ; qu'elle doit en être déboutée ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par arrêt par défaut, Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SAS AFELEC, Confirme le jugement rendu le 7 juin 2007 en ce qu'il a infirmé l'ordonnance rendue le 7 février 2007, Déboute la SAS AFELEC de sa demande en revendication du prix, Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS AFELEC aux dépens engagés devant le juge commissaire, le Tribunal de commerce et la cour d'appel, et accorde aux avoués à la cause qui peuvent y prétendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,