Cour d'appel de Rouen, 21 octobre 2008, n° 08/00751

R.G. : 08/00751 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 19 Décembre 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ BATTENFELD FRANCE 255 boulevard Robert Ballanger Central Parc - BP.42 93421 VILLEPINTE CEDEX représentée par Me Markus ASSHOFF, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Patrick Y... ... 27940 VILLERS SUR LE ROUL […] montant des repos compensateur au titre des années 2002 à 2006, soit la somme de 18.041,07 € qui répare également le préjudice causé au salarié du fait du repos compensateur non pris par lui. Sur les congés payés, le 13ème mois, le montant de l'indemnité de préavis, la procédure de licenciement, le solde de l'indemnité de licenciement La cour adopte la motivation précise, pertinente et complète des premiers juges. Il est équitable d'allouer en appel à l'intimé une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant, Dit que les sommes allouées à titre de rappels d'heures supplémentaires, congés payés, repos compensateur, 13ème mois et indemnité conventionnelle de licenciement porteront intérêts de droit à compter de la demande et celles allouées au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du Code de procédure civile, à compter du jugement ; Condamne la société BATTENFELD à payer à M. Y... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts de droit à compter de l'arrêt, et aux dépens. Le greffier Le président