Cour d'appel de Rouen, 21 octobre 2008, n° 08/00439

R.G. : 08/00439 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 18 Décembre 2007 APPELANTE : Madame Nathalie X... ... 27000 EVREUX comparant en personne INTIMEE : ASSOCIATION NOUVELLE GENERATION D'EVREUX Place Kennedy BP 364 27003 EVREUX CEDEX non représentée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de […] a convention collective ont entraîné un préjudice qui sera réparé par l'allocation, à titre de dommages et intérêts de ce chef, de la somme de 1.000 €. Il n'existe en l'espèce aucun élément de nature à faire exception aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'association sera condamnée à lui payer de ce chef, au titre des frais engagés tant en première instance qu'en cause d'appel la somme de 1.500 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Réformant le jugement entrepris, Condamne l'association Nouvelle Génération Évreux à payer à Mme X... les sommes de : - 29.579,30 € à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2004 au jour de la rupture, - 2.957,90 € pour les congés payés afférents, - 3.134,27 € au titre des jours de congés supplémentaires, - 8.965,44 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 379,28 € au titre des congés payés, -672,40 € à titre d'indemnité de licenciement, -1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés tant en première instance qu'en appel, Condamne l'association NGE aux dépens . Le greffierLe président