Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2022, n° 21/02057

MOTIVATION Le jugement a été notifié le 30 mars aux époux [D] qui en ont interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 09 avril 2021, dans le délai de quinze jours de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel est recevable. Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non prof […] remboursement théorique de 1.562,33 euros, remboursement du prêt immobilier compris. La quotité saisissable s'élève à 2.166,64 euros. La capacité de remboursement sera fixée à 1.500 euros maximum. M. [D] souhaite voir débloquer, pour acheter un véhicule et payer une partie des dettes, la totalité de son épargne salariale, concernant deux contrats pour des montants de 2.176,76 et 8.795,52 euros, soit un total de 10.972,28 euros. La somme de 5.000 euros sera débloquée sur le montant de 8.795,52 euros et pourra être utilisée par les époux [D] pour l'achat d'un nouveau véhicule, étant précisé que M. et Mme [D] devront justifier du déblocage des fonds et de l'achat d'un véhicule, comme indiqué au dispositif, le solde, soit 5.972,28 euros, sera intégré au plan pour désintéresser les créanciers, sur les deux premiers versements. Il convient dès lors d'établir un plan, avec une capacité de remboursement de 1.500 euros maximum sur deux cent soixante deux mois (soixante deux mois hors prêt immobilier), le montant des créances et des remboursements sera repris dans le tableau annexé à l'arrêt. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement rendu le 26 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre ; Statuant à nouveau et y ajoutant Dit que la créance familiale ne peut être intégrée au plan de désendettement, faute d'avoir été déclarée au passif ; Autorise le déblocage de l'épargne salariale Epsens de M. [P] [D], gérée par Malakoff Humanis Gestion Actifs à hauteur de 5.000 euros pour permettre à M. [P] [D] et Mme [M] [L] épouse [D] d'acheter un véhicule et pour le solde soit 5.972,28 euros pour désintéresser les créanciers ; Dit que M. [P] [D] et Mme [M] [L] épouse [D] devront, dans les tr