Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2008, n° 07/9957
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 26 novembre 2008
- Numéro
- 07/9957
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 26 NOVEMBRE 2008 (no, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 09957 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 15336 APPELANTS Monsieur Claude X... ... 75009 PARIS représenté par la SCP […] entaire de 5. 000 euros à chacune des sociétés UNIVERSAL MUSIC, BETC EURO RSCG, SAEME, WIZZ ainsi qu'à Sophie A...et Jean-Christophe D..., chacun ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne la recevabilité de Claude X...et Marie Y...à agir au titre des visuels de la société KENZO et en ce qu'il a débouté la société BETC EURO RSCG de ses demandes formées au titre de son préjudice, Et statuant à nouveau, Dit Claude X...et Marie Y...irrecevables en leur action en contrefaçon au titre des visuels de la société KENZO, Condamne Claude X...et Marie Y...à verser à la société BETC EURO RSCG une indemnité de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice, Et, y ajoutant, Condamne in solidum Claude X...et Marie Y...à verser aux sociétés UNIVERSAL MUSIC, BETC EURO RSCG, SAEME, WIZZ, à Sophie A...et à Jean-Christophe D..., chacun, une indemnité complémentaire de 5. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne in solidum Claude X...et Marie Y...aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2019, n° 17/12126Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2019, n° 16/10670Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2019, n° 17/07693Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/06053Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2019, n° 18/10231Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2019, n° 18/18491Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.