Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2019, n° 18/18491
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 9 octobre 2019
- Numéro
- 18/18491
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'arrêt infirmatif rendu par la Cour d'appel de PARIS le 29 mars 2017; Vu l'arrêt de cassation de la Cour de cassation en date du 27 juin 2018; CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté les prétentions de Monsieur [J] [P] afférentes aux retraits DAB; Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT que Madame [U] [X] épouse [D] a recelé la somme de 3000€ correspondant aux retraits DAB effectués entre novembre 2009 et février 2010; CONDAMNE, en conséquence, Madame [U] [X] épouse [D] à restituer à Monsieur [J] [P] les fonds recelés du fait des retraits DAB (soit 3000€), avec intérêts au taux légal depuis le [Date décès 3] 2010; CONDAMNE Madame [U
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.