Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, n° 08/01371

8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 437 Rôle No 08 / 01371 S. A. R. L. MEDITERRANEAN FRUIT JUICES S. A. R. L. ESTALIE C / S. C. P. DOUHAIRE Z... Jean-Pierre Y... Grosse délivrée à : BLANC LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 21 Janvier 2008 enregistré au répertoire général sous le no 2007L3815. APPELANTES S. A. R. L […] e négoce, ont été réalisées par l'intermédiaire des comptes bancaires de Estalie. *** Il suit des motifs qui précèdent que la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société MFJ doit être étendue à la société Estalie. La société Estalie, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour Statuant publiquement, contradictoirement, Annule la décision attaquée, Statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, Met hors de cause la SCP Douahire-Z... ès qualités, Dit que l'action a été valablement introduite par l'administrateur judiciaire de la société Méditerranéan Fruit Juices, Etend à la SARL Estalie la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SARL Méditerranéan Fruit Juices, Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Marseille pour les formalités de publicité et la suite de la procédure, Condamne la société Estalie aux dépens de première instance et d'appel, Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, Autorise la SCP d'avoués Liberas-Buvat-Michotey à recouvrer les dépens d'appel directement contre la société Estalie, si elle en a fait l'avance sans avoir reçu provision. Le Greffier Le Président