Cour d'appel de Grenoble, 3 novembre 2008, n° 06/00508

RG N° 07 / 04318 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 03 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision (N° RG 06 / 00508) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE en date du 15 novembre 2007 suivant déclaration d'appel du 21 Novembre 2007 APPELANT : Monsieur Olivier X... ... Comparant et assisté par Me Isabelle ROUX (avocat au barreau de VALENCE) INTIMEE : La SA TRANSPORTS CHALAVAN […] élibéré conformément à la loi, - confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que Monsieur X... n'a pas été soumis au régime du forfait jour annuel mais à un forfait horaire mensuel et en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, - l'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, - condamne la société CHALAVAN ET DUC à payer à Monsieur X... les sommes suivantes : -13. 146, 29 euros et 1. 314, 63 euros (heures supplémentaires impayées et congés payés afférents), -6. 073, 13 euros et 607, 31 euros (repos compensateurs non pris et congés payés afférents), -1. 000 euros (indemnité de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile), - déboute Monsieur X... du surplus de ses demandes, - condamne la société CHAVALAN ET DUC aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, Président, et par Madame VERDAN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.