Cour d'appel d'Amiens, 19 novembre 2008, n° 08/00492

No 1059 DU 19 Novembre 2008 X... Aboubacar C / Ministère Public Dossier no 08 / 00492 COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le dix-neuf novembre deux mille huit. Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de SAINT-QUENTIN en date du 1er Avril 2008, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur CO […] se en état de lieux, alors que le prévenu vient de formaliser auprès d'elle un dossier de permis de construire. Le comportement d'Aboubacar X... justifie en tout état de cause d'être sanctionné par le prononcé d'une peine d'amende, dont le montant doit être significatif, compte tenu du comportement adopté en l'espèce par le prévenu. ; s'agissant de la remise en état des lieux, celle-ci n'est pas explicitement demandée par la Commune de GOUY, et la situation tant personnelle qu'administrative du prévenu conduit à ne pas la prononcer en l'état des poursuites diligentées à son encontre. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, SUR L'ACTION PUBLIQUE Confirme le jugement du Tribunal Correctionnel de SAINT-QUENTIN en date du 1er Avril 2008, en ce qu'il a déclaré Aboubacar X..., coupable des faits d'exécution de travaux non autorisés par permis de construire, commis depuis Août 2007, Infirme ledit jugement dans ses dispositions relatives aux pénalités, Condamne en répression Aboubacar X... à une peine de 8. 000 Euros d'amende, Condamne Aboubacar X... au paiement du droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros. Le Greffier, Le Président,