Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008, n° 05/20670

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 05 / 20670 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES C / Nicolas X... CMR DE PROVENCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 27 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 5803. APPELANTE MUTUELLE […] u que compte tenu des sommes d'ores et déjà versées à M. X... s'élevant à 16. 940, 49 €, la MATMUT reste redevable de la somme de 69, 96 € (15. 580 + 1430, 45)-16. 940, 49 € = 69, 96 € ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant dire droit rendu le 12 juin 2007 par la 10ème chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence ; Vu le rapport d'expertise des Docteurs A...et B... ; Fixe le préjudice corporel de M. X... José à la somme de 15. 580 € et son préjudice matériel à la somme de 1430, 45 € : Condamne en conséquence la MATMUT à payer à M. X... la somme de 69, 96 € en sus des sommes d'ores et déjà versées à hauteur de 16. 940, 49 € et en sus de la créance de la RSI s'élevant à 717, 55 €, outre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la MATMUT aux dépens dont distraction au profit de la SCP SIDER, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE