Cour d'appel de Dijon, 21 octobre 2008, n° 08/00675

LA FONDATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES DE SUPPLEANCE DES FONCTIONS VITALES (FDTSFV) C/ SARL AUTODIALYSE EN RHONE ALPES - AUTODRA SCI DU CENTRE HOSPITALIER D'AMBERIEUX Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 21 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 08/00675 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 03 MARS 2008, re […] majorations prévues au bail ; - ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; - condamné la société AUTODRA et la FDTSFV à payer solidairement à la SCI CHA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné la société AUTODRA et la FDTSFV solidairement aux dépens, Réformant pour le surplus et ajoutant, Dit que la convention de successeur est parfaite depuis le 13 décembre 2006, Condamne la FDTSFV à payer à la SARL AUTODRA la somme de 31 500 euros, outre intérêts au taux légal du 19 décembre 2006 au 17 janvier 2007, au titre du solde du prix de cession, et la somme de 40 000 euros, outre les intérêts de droit à compter du 20 mars 2007, au titre du complément de prix de cession, Condamne la FDTSFV à payer à la SARL AUTODRA la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne solidairement la FDTSFV et la SARL AUTODRA aux dépens de la procédure d'appel que la SCP AVRIL-HANSSEN, avoués, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.