Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, n° 07/13446

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/13446 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2007 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 04/00289 APPELANT Monsieur Antonio Pedro X... né le 24 mars 1946 à CASTELO BRANCO […] on de famille à 20.000 francs de dommages-intérêts et 2.000 francs par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la preuve d'un double paiement de la somme de 8.952,09 francs n'est pas rapportée ; que pour ce seul motif, le jugement mérite confirmation ; Considérant que les autres dispositions de la décision déférée n'étant pas critiquées, celle-ci sera confirmée en totalité ; Considérant que la poursuite, infondée, en appel de la procédure de liquidation des intérêts des époux dont les effets patrimoniaux du divorce remontent au 1er avril 1986 et alors que le prix de vente de l'immeuble de Chilly-Mazarin demeure bloqué depuis plus de 10 ans cause à Madame Z... un préjudice par la privation prolongée de ses droits et les tracas réitérés ; que sa demande de dommages-intérêts est fondée ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré Condamne Monsieur X... à payer à Madame Z... la somme de 1.000 € de dommages-intérêts Condamne Monsieur X... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à Madame Z... 1.000 € par application de l'article 700 du même code. Le greffier Le président