Cour d'appel de Nancy, 1 octobre 2008, n° 06/02023

COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° 2195 / 08 DU 01 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02023 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, RG n° 454, en date du 22 mai 2006, APPELANTE : PETROLEUM ACCESSOIRES INC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés au siège sis 11261 avenue Sui […] YDRO RENE LEDUC de sa demande de dommages et intérêts, et en ce qu'il a alloué à cette dernière 5 000 € au titre des frais irrépétibles. Et statuant de nouveau, DECLARE la loi française applicable à la demande de dommages et intérêts formée par la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC au titre de la rupture des relations commerciales à compter du 1er mars 2001 et des actes de concurrence déloyale. DEBOUTE la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC de toutes ses demandes. DEBOUTE la SAS HYDRO RENE LEDUC de sa demande de dommages et intérêts. CONDAMNE la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC à payer à la SAS HYDRO RENE LEDUC la somme de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC au paiement des dépens d'appel. AUTORISE la SCP d'avoués LEINSTER, WISNIEWSKI et MOUTON à recouvrer directement les dépens d'appel conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. L'arrêt a été prononcé à l'audience du premier octobre deux mille huit par Monsieur MOUREU, Président de la deuxième chambre civile à la Cour d'Appel de NANCY, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame GRASSER, greffier.