Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, n° 07/11430

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / A. V. Rôle No 07 / 11430 Ralf Albert X... C / S. A. LIXXBAIL Grosse délivrée le : à : SCP PRIMOUT SCP TOUBOUL réf 0711430 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 20 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le No […] r note également que M. X... a d'ores et déjà disposé de plus de deux années de délais depuis le premier impayé de loyer, en mars 2006, c'est à dire le lendemain même de la signature du contrat de location, et qu'il ne justifie ni de l'état d'avancement de son dossier d'indemnisation par son assureur ni du montant de l'indemnité attendue ; Qu'il convient dès lors de le débouter de sa demande de délais de paiement ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Déclare l'appel interjeté par M. X... recevable ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute M. X... de sa demande de délais de paiement ; Condamne M. X... à payer à la SA LIXXBAIL une somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; Le condamne aux dépens d'appel ; En autorise le recouvrement direct par la SCP DE SAINT FERREOL et TOUBOUL, Avoués, dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT