Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2008, n° 08/13387

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT EN RECTIFICATION DU 16 OCTOBRE 2008 MZ No 2008 / 602 Rôle No 08 / 13387 Josette X... épouse Y... Nicole X... épouse Z... Guy A... Lydia X... épouse B... C / Christian X... Alexandre C... Pascale D... Grosse délivrée le : à : réf Requête en interprétation concernant un arrêt no605 rendu par la 1ère chambre section B de cette cour en date du 08 Novem […] représentation de Madame Marie-Jeanne A... née X..., décédée, Vu les conclusions de rapport à justice déposées le 29 août 2008 par Maître Alexandre C... et Maître Pascal D..., notaires. SUR CE Attendu que l'indemnité d'occupation imputée à Monsieur Christian X... par l'arrêt de la présente Chambre de la Cour concerne la période courant du décès de Monsieur Victor X..., le 31 mars 2003 jusqu'au partage ; que la référence à 5 % de la valeur du bien fixée dans la déclaration de créance indexée pour son évaluation ne peut être qu'annuelle, dès lors que la date finale de son calcul n'est pas encore déterminée ; qu'il convient de compléter en ce sens le dispositif de la décision. EN CONSEQUENCE Ordonne qu'il soit rajouté dans le paragraphe 3 de l'arrêt no 2007 / 605 du 8 novembre 2007 le mot " l'an " après le chiffre de 5 %, Dit en conséquence qu'il faudra comprendre ledit paragraphe de la manière suivante "... à compter du 31 mars 2003 jusqu'au partage égale à 5 % l'an de la valeur vénale du bien à cette même date... ", Dit que la mention de l'arrêt interprétatif sera portée en marge de l'arrêt interprété, Dit que les dépens sont à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,