Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 07/15051

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 No 2008/ G. R. Rôle No 07/15051 S.C.I. NIZARD C/ S.A.R.L. DMO Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP BLANC réf 0715051 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 28 Août 2007 enregistré au répertoire général sous le No 06/1513. APPELANTE […] compétence du juge des référés ; ¤¤¤¤¤¤¤¤¤ Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort Reçoit l'appel, Constate la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, Suspend toutefois les effets de la clause résolutoire, Accorde un délai de 10 jours à la société DMO pour régler la somme de 685,71 €uros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/11/05 ainsi que la somme de 135,74 €uros auxquelles elle est condamnée au profit de la SCI NIZARD, Dit qu'à défaut de paiement de ces deux sommes dans le délai de 10 jours de la signification du présent arrêt, la clause résolutoire reprendra ses effets et la société DMO sera expulsée des lieux loués, Condamner la société DMO à payer à la SCI NIZARD la somme de 1.300 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile , Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes, Condamne la société DMO aux dépens du première instance et d'appel, ceux-ci profitant à la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,