Cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 2008, n° 08/01087

29 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 08 / 01087 CC / MB Décision déférée du 05 Février 2008- Conseil de Prud'hommes d'ALBI-06 / 00330 J. M. X... Patricia Y... C / LA POSTE INFIRMATION ET AVANT DIRE DROIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE Madame Patricia Y... .. […] rtage rendu le 5 février 2008 par le conseil de prud'hommes d'ALBI, Statuant à nouveau et y ajoutant : Requalifie la relation contractuelle entre Patricia Y... et LA POSTE en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2003, Dit et juge que LA POSTE doit lui reconnaître une ancienneté à compter du 9 avril 2003, Condamne LA POSTE à payer à Patricia Y... les sommes de : • 3000 euros à titre d'indemnité de requalification, • 1500 euros à titre de dommages et intérêts • 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à titre de dommages et intérêts, Avant dire droit sur les conséquences financières liées à l'ancienneté et aux prestations financières : Réouvre les débats le mardi 22 septembre 2009 à 8 heures 30 et invite les parties à présenter toutes observations utiles et le cas échéant à chiffrer en sommes brutes le montant des rappels de rémunérations dus à ce titre à Patricia Y..., Déboute Patricia Y... de ses autres demandes, Condamne LA POSTE aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. MARENGO B. BRUNET