Cour d'appel de Toulouse, 9 mai 2008, n° 06/05774

09 / 05 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05774 PC / HH Décision déférée du 07 Novembre 2006- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MONTAUBAN (20400029) Christelle POUEY-SANTALOU José A... C / Société SEREP Société SEREP / EIFFAGE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- […] lombaire et du plateau supérieur de la quatrième vertèbre lombaire. L'expert en a donc conclu de façon claire et non ambiguë que M. A... présente un état lombalgique chronique de type dégénératif (discopathie L 2- L. 3) sur un état antérieur (étroitesse du canal lombaire et maladie de Scheuermann) sans caractère traumatique, qui ne peut être imputé à des faits qui seraient survenus le 30 avril 2003. Le jugement relève également de façon justifiée que M. A..., qui ne présente pas de demande de nouvelle expertise, ne produit aucun élément médical de nature à remettre en cause les constatations de l'expert. Le jugement sera en conséquence confirmé. Au regard de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement. Rejette les demandes de la CAISSE PRIMMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE et de la SAS SEREP fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE