Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2008, n° 06/19631

11o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 474 Rôle No 06 / 19631 Christian Jean-Paul Camille Y... C / Carole Z... Grosse délivrée le : à : BOISSONNET ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER en date du 07 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 154. APPELANT Monsieur Christian Jean-Paul Camille Y... né le 19 […] l'obligation d'engager des frais mais indemnisable sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; il n'y a pas lieu, en conséquence de lui allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Christian Y... qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel ; à la juste indemnité allouée par le premier juge à Carole C... épouse Z... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera ajoutée celle équitablement fixée à 2 300 euros pour les frais non compris dans les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement Reçoit l'appel, Confirme le jugement, Condamne Christian Y... à payer à Carole C... épouse Z... la somme de 2 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en indemnisation des frais non compris dans les dépens d'appel, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne Christian Y... aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés par l'avoué de l'intimée conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT