Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2008, n° 07/1022

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 23 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01022 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mars 2000 - Tribunal de grande instance d'EVRY - RG no 1998/08776 APPELANTE Madame Linda X... demeurant ... représentée par Maître Brun […] ; qu'elle ne prétend pas disposer d'autres biens qui seraient de valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir paiement de sa créance ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte de donation inopposable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne ; Considérant en conséquence que le jugement doit être confirmé ; Considérant qu'il apparaît équitable d'allouer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Rejette les demandes de sursis à statuer, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à l'action paulienne et en la condamnation de Mme X... au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, Condamne Mme X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, Rejette les autres demandes, Condamne Mme X... aux dépens avec distraction au profit de l'avoué concerné dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,