Cour d'appel de Paris, 14 février 2008, n° 07/07670

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 14 FEVRIER 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07670. Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section-RG no 04 / 16322. APPELANTS : - Monsieur Alfred X... d […] de la résolution no 25 sera rejetée ; Que la résolution no 26 conduit à inclure dans les charges communes des dépenses d'éclairage afférentes à des parties privatives et ce en violation de la définition des charges communes données par l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; que son annulation sera ordonnée ; Considérant que l'abus de procédure des appelants n'étant pas caractérisé, la demande en dommages-intérêts sera rejetée ; Considérant qu'il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement mais seulement en ce qu'il annule la résolution no 25 de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2004 de l'immeuble du... dans le 14ème arrondissement de Paris. Le confirme pour le surplus. Rejette les demandes en dommages-intérêts et en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par les époux X... et la société civile immobilière d'une part, par le syndicat des copropriétaires, d'autre part, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier, Le Président,