Cour d'appel de Papeete, 11 septembre 2008, n° 07/403

No 516 RG 403 / CIV / 07 Grosse délivrée à Me H. X... le Expédition délivrée à Me Lau le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 Septembre 2008 Monsieur Pierre MOYER, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Monsieur Joi […] l'article 407 du nouveau code de procédure civile de Polynésie française : Le tribunal de Première Instance a fait une juste appréciation des demandes formées de ce chef sur ce fondement et il conviendra de confirmer la décision déférée de ce chef. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société DOH TAHITI tous les frais qu'elle a exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; M. Y... devra lui verser à ce titre la somme de 150. 000 FCP. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Déboute M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; Y ajoutant, Condamne M. Joinville Y... à payer à la société DOH TAHITI, représentée par Mme G... Carole, désignée en qualité de liquidateur, par arrêt de la Cour d'Appel de PAPEETE du 11 mai 2006, la somme de cent cinquante mille (150. 000 FCP) francs pacifique en application de l'article 407 du nouveau code de procédure civile de Polynésie française ; Condamne M. Joinville Y... aux dépens. Prononcé à Papeete, le 11 septembre 2008. Le Greffier, Le Président, M. SUHAS-TEVERO JP. SELMES