Cour d'appel de Fort-de-France, 12 septembre 2008, n° 06/00792

ARRÊT No R. G : 06 / 00792 X... C / MAGDELEINE Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 14 Juin 2005, enregistrée sous le no 02 / 02824 APPELANT : Monsieur Robert Frédéric X... ... ... Représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY, avo […] tées. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour appel abusif : La preuve de l'intention de nuire de M. X... n'est pas rapportée. La demande de dommages-intérêts sera rejetée. Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Il est équitable de condamner Frédéric X... à payer à Jeanne A... la somme de 1000 euros à ce titre. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Déclare l'appel recevable, - Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et constate que le paiement du solde du prix de vente à été effectué dans les délais, - Rejette les demandes de M. X..., - Rejette la demande reconventionnelle de dommages-intérêts de Jeanne MAGDELEINE Y..., - Condamne Frédéric X... à payer à Jeanne MAGDELEINE Y... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens. Signé par Madame Dominique HAYOT, conseiller, par suite d'un empêchement du président, et par Madame Louisiane SOUNDOROM, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,