Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2008, n° 06/00487
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 13 novembre 2008
- Numéro
- 06/00487
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 13 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00487-BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Janvier 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 9.967/04 APPELANTE GALERIE CHARLES BAILLY SAS ( anciennement S.A. GALERIE CHARLES ET ANDRE […] dépenses de toutes sortes déductibles sur la contribution sociale; que la cour rappellera enfin que les commerces d'art assujettis à cette contribution d'un taux initialement de 3% de 30% du chiffre d'affaires T.T.C. ou de l'intégralité des commissions T.T.C. abaissé par décret à 1% à compter de Juillet 2002 ont à l'origine été en contrepartie exonérés en France du paiement du droit de suite conformément à un protocole d'accord établi en 1954 notamment entre les représentants des galeries d'art et les pouvoirs publics; Considérant qu'en conséquence et observation faite que le chiffrage des sommes réclamées n'est pas en tant que tel discuté la décision déféré ne peut qu'être confirmée dans les termes du dispositif ci-après; Par ces motifs: Déclare la GALERIE CHARLES BAILLY SAS anciennement SA GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY recevable mais mal fondée en son appel ; Confirme le jugement entrepris, Déboute en tant que de besoin les parties de toutes autres demandes fins ou conclusions déclarées contraires, inutiles ou mal fondées ; Dispense la Société appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.