Cour d'appel de Caen, 3 novembre 2008, n° 07/03002
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 3 novembre 2008
- Numéro
- 07/03002
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ---------- 03 Novembre 2008 ---------- DOSSIER No 07 / 03002 ---------- ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE C / Jean-Loup X... ---------- ARRET DU trois Novembre deux mille huit APPELANT ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie BP 1301 76178 ROUEN CEDEX 1 représenté par Me BARON de la SCP BARON-COSSE-GRUAU […] de 14. 200 m ², à 2. 380 € le montant de l'indemnité de remploi y afférent, et à 30. 000 Euros le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus. FIXE à 1. 741 Euros l'indemnité pour perte d'arbres, ORDONNE la reconstitution de la clôture dans le délai de deux mois maximum suivant le paiement de l'indemnité d'expropriation, conformément aux termes du POS, à savoir, " ajourée ", (grillages sur potelets métalliques ou grille) et doublée d'une haie vive, d'une hauteur de 2 mètres pour la clôture et de 2, 50 mètres maximum pour la haie vive. CONDAMNE la ville de Coutances à verser à Monsieur C... la somme de 4000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. REJETTE l'ensemble des autres demandes, Dit que les dépens de la procédure d'instance et d'appel seront supportés par la Ville de Coutances. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE D. ANDRE S. GUENIER-LEFEVRE No 07 / 3002- CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS- MENTION Par arrêt en date du 10 novembre 2008, la Cour rectifie le présent arrêt ainsi qu'il suit : Dit qu'en page 9, le passage " fixe au 2 juin 2004 jusqu'à la ville de Coutances ", qui concerne un autre arrêt doit être supprimé. Pour mention, le 10 novembre 2008 La Greffière
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.