Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2008, n° 07/19439

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2008 HF No 2008 / 626 Rôle No 07 / 19439 SARL TRANSAFFAIRES C / Martine X... Françoise X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 17 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 650. APPELANTE LA SARL TRANSAFFAIRES dont l […] stance et les dépens d'appel. Il est par ailleurs équitable d'allouer à l'agence une somme de 4. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. ** Il suit de l'ensemble de ce qui précède que le jugement doit être infirmé sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de mesdames X.... PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté mesdames Martine et Françoise X... de leur demande de dommages et intérêts. Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Condamne solidairement mesdames Martine X... et Françoise X... à payer à la société Transaffaires la somme de 9. 293 euros. Dit que mesdames Martine X... et Françoise X... supportent solidairement les dépens de première instance et les dépens d'appel. Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Sider des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Condamne solidairement mesdames Martine X... et Françoise X... à payer à la société Transaffaires une somme de 4. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. LA GREFFIERE LE PRESIDENT