Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, n° 06/16983
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 9 octobre 2008
- Numéro
- 06/16983
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2008 No 2008/ 346 Rôle No 06/16983 SA HOTEL EXCELSIOR C/ SCI LA MAJOLANE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 14 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04/06797. APPELANTE SA HOTEL EXCELSIOR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice et domicilié., […] régularité de fond, tirée du défaut de qualité de l'auteur du congé du 29.04.2004 ainsi que la fin de non recevoir, tirée du défaut de pouvoir de l'auteur de ce congé. - Déboute la SA HOTEL EXCELSIOR de sa demande de nullité du congé du 29.04.2004 pour augmentation abusive du loyer. - Constate l'indivisibilité du bail du 8.11.1995 liant la SCI " LA MAJOLANE" à la SA HOTEL EXCELSIOR et la soumission de ce bail, pour son entière assiette, au statut des baux commerciaux. - Déclare régulier et valable le congé avec offre de renouvellement au 01.11.2004, signifié le 29.04.2004 par la SCI " LA MAJOLANE" à la SA HOTEL EXCELSIOR et portant sur l'ensemble des locaux, désignés dans le bail commercial du 08.11.1995, incluant le jardinet et la deuxième salle de restaurant. - Condamne la SA HOTEL EXCELSIOR à payer à la SCI " LA MAJOLANE" 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. - Condamne la SA HOTEL EXCELSIOR aux dépens de première instance et d'appel. Admet LA SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués, au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.