Cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 2008, n° 07/01823

29 / 10 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 01823 VS / AT Décision déférée du 09 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-05 / 00827 M. X... Charles-Octave DE Y... Y... représenté par la SCP B. CHATEAU C / SCP MACHOIR ET F. BAILLY représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE […] épens. Il convient de lui allouer de ce chef, en appel, la somme complémentaire de 2. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour -Confirme le jugement attaqué sauf sur le montant de la créance de la SCP MACHOIR et BAILLY et, jugeant à nouveau, - Condamne Charles-Octave de Y...d'Anglure à payer à la SCP MACHOIR et BAILLY la somme de 111. 428, 43 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er janvier 2008 ainsi que le loyer mensuel de 1. 069 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à l'enlèvement des meubles. Y ajoutant, - Déboute la SCP MACHOIR et BAILLY de sa demande de dommages-intérêts. - Condamne Charles-Octave de Y...d'Anglure à payer à la SCP MACHOIR et BAILLY la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Rejette la demande formée par Charles-Octave de Y...d'Anglure de ce chef. - Condamne Charles-Octave de Y...d'Anglure aux dépens. - Dit qu'ils seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP DESSART-SOREL-DESSART avoués. Le greffier, P / Le président empêché (Art. 456 CPC)