Cour d'appel de Toulouse, 12 novembre 2008, n° 07/05489

12 / 11 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05489 MH / MB Décision déférée du 27 Septembre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 05 / 03156 P. MENEVIS Amine X... C / S. A. ATIS AVIATION INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Amine X... ... 31400 TOU […] x postes dans son courrier du 10 juillet 2005 sans qu'aucune réponse ne lui soit jamais apportée, était en droit de refuser sa nouvelle affectation. En conséquence, en refusant de réintégrer Monsieur X...dans la fonction prévue au contrat de travail, en lui imposant de rester en dehors de l'entreprise et en lui interdisant ainsi d'exercer son mandat de membre du CHSCT, la société ATIS AVIATION a commis une succession de fautes à l'origine d'un réel préjudice. Celui-ci sera réparé par la versement de 3. 000 euros de dommages-intérêts. PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement contesté. Et statuant à nouveau, Dit le licenciement économique de Monsieur X...injustifié. Condamne la société ATIS AVIATION à payer à Monsieur X...: -29. 376 euros au titre du licenciement économique, -2. 952 euros de rappel d'indemnité calendaire au titre de sa mission en Algérie, -3. 000 euros de dommages-intérêts au titre du retard de réintégration, -1. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la société ATIS AVIATION aux dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. MARENGO B. BRUNET