Cour d'appel de Grenoble, 13 février 2008, n° 06/00357

RG N° 07 / 00174 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 13 FEVRIER 2008 Appel d'une décision (N° RG 06 / 00357) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 décembre 2006 suivant déclaration d'appel du 5 Janvier 2007 APPELANTE : La Société SCS C & A prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité […] mbre 2006 en ce qu'il a dit que la société C & A France est tenue de rembourser à Valentin Y... les frais de déplacement engagés pour la journée du 19 juillet 2005 et le salaire de cette journée. - L'infirmant sur le montant, condamne la société C & A France à payer à Valentin Y... la somme de 711, 07 euros de ce chef. - Infirme le jugement en ce qu'il a débouté Valentin Y... de sa demande de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, condamne la société C & A France à lui payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts. - Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. - Y ajoutant, condamne la société C & A France à payer à Valentin Y... la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. - Condamne la société C & A France aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.