Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/09363

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 18 DECEMBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/09363 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2005051348 APPELANTES S.A. NATIOCREDIBAIL pris en la personne de ses représentants lé […] par les appelantes du fait de la décision entreprise; Considérant qu'aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application en première instance et en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant que si la société CALLIOPE succombe en ses prétentions, l'erreur originelle qui a été cause du litige incombe aux appelantes, ce qui justifie un partage des dépens ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés NATIOCREDIBAIL et SLIBAIL IMMOBILIER à payer des intérêts sur les sommes versées à la société CALLIOPE, et à payer la somme de 3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Le confirme pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ; Rejette toutes autres demandes, Partage les dépens de première instance et d'appel entre les sociétés NATIOCREDIBAIL et SLIBAIL IMMOBILIER d'une part, la société CALLIOPE d'autre part, et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT