Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2008, n° 07/10199

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 NOVEMBRE 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10199 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/08613 APPELANTE S.A. PHILIP MORRIS PRODUCTS agissant poursuites et dili […] propriété industrielle, de sorte, qu'il constitue une atteinte à ses droits antérieurs au sens des dispositions de l'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Que par voie de conséquence, faisant droit à cette demande en nullité, il n'y a pas lieu d'examiner celle subsidiaire tendant à la déchéance des droits de la société PHILIP MORRIS PRODUCTS ; Sur les autres demandes : Considérant que selon le sens du présent arrêt, la société PHILIP MORRIS PRODUCTS ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, en revanche, l'équité commande de la condamner à verser, sur ce même fondement, à la société NEXT RETAIL LIMITED une indemnité complémentaire de 30.000 euros ; PAR CES MOTIFS Confirme, par substitution de motifs, le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne la société PHILIP MORRIS PRODUCTS à payer à société NEXT RETAIL LIMITED la somme complémentaire de 30.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société PHILIP MORRIS PRODUCTS aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT