Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2008, n° 06/9815

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section M ORDONNANCE DU 13 Octobre 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09815 Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification Nature de la décision : CONFIRMATION Nous, D. REYGNER Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant par dél […] ant la cession par la société PHILIPS à Monsieur DE X... de l'activité GENERAL Z... de l'usine PHILIPS de Pont-à-Mousson, dans le cadre de laquelle les parties ont conclu de façon extrêmement argumentée, le nombre d'unités de base peut être fixé à 7500 comme sollicité par l'avoué, représentant un capital de 15 159 150 euros, auquel correspond un droit proportionnel de 20 250 euros HT ; Attendu que les déboursés sont justifiés ; Attendu que le montant de l'émolument ayant été calculé conformément aux règles du tarif des avoués et le compte des dépens n'appelant aucune autre observation, dés lors qu'il est conforme aux textes régissant ledit tarif, il convient de rejeter le recours comme mal fondé et de taxer les frais de l'avoué conformément au certificat de vérification contesté. PAR CES MOTIFS Disons le recours de Monsieur DE X... mal fondé et taxons les frais de la S.C.P. BOMMART-FORSTER & FROMANTIN conformément à son état de frais vérifié, Disons que les frais de la présente instance seront à la charge de Monsieur DE X.... Ordonnance rendue le treize octobre deux mil huit par D. Reygner Conseiller, qui en a signé la minute avec Nicole Vouriot, greffier. Le Greffier Le Conseiller