Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2008, n° 07/7532

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 NOVEMBRE 2008 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/07532 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre b) sur appel d'un jugement rendu le 13 mai 2003 par le tribunal de Gra […] , l'équité commande de la condamner à verser à chacune des sociétés PRALIBEL, PRALIFOOD et AUCHAN FRANCE, une indemnité complémentaire de 5.000 euros ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la société LEONIDAS au titre de la concurrence déloyale et celles des sociétés PRALIBEL et PRALIFOOD ainsi que les condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et aux dépens, l'infirme pour le surplus, Et, statuant à nouveau, Dit la société LEONIDAS irrecevable en ses demandes au titre de la contrefaçon et en annulation de la marque BELIDAS, ainsi qu'au titre de son nom commercial, Condamne la société LEONIDAS à payer à la société AUCHAN FRANCE une somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts en raparation de l'entier préjudice subi par elle, Condamne la société LEONIDAS à verser à chacune des sociétés AUCHAN FRANCE, PRALIFOOD et PRALIBEL une indemnité complémentaire de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société LEONIDAS aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT