Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, n° 07/11377

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2008 No 2008/ A. F. Rôle No 07/11377 ÉTABLISSEMENTS DCN SERVICES TOULON SOCIÉTÉ DCNS C/ C.H.S.C.T. No3 DE L'ÉTABLISSEMENT DCN SERVICES TOULON Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP TOUBOUL réf 0711377 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date […] rné ne constitue pas un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail prévues au septième alinéa de l'article L 236-2, les conditions prévues par la loi pour recourir à une expertise ne sont pas remplies. La décision du CHSCT de recourir à une expertise sera annulée. Il appartient cependant à l'employeur en l'absence d'abus démontré du CHSCT d'assumer les frais d'expertise et les frais de la procédure de contestation. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, statuant en la forme des référés et en dernier ressort - Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau - Annule la décision du CHSCT n°3 de l'établissement DCN Services Toulon de recourir à une expertise prise le juin 2006 - Déboute le CHSCT n°3 de l'établissement DCN Services Toulon de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Etablissements DCN services Toulon et dit qu'ils seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Le GreffierLe Président