Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2008, n° 07/00454

Arrêt No R.G : 07/00454 SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION HÔTELIÈRE DU CASINO DU SUD (SEHCS) C/ SA STERNE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 16 FEVRIER 2007 suivant déclaration d'appel en date du 28 MARS 2007 rg no 06/1727 APPELANTE : SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE DU CASINO DU SUD (SEHCS […] se rendre sur les lieux du bail à construction – entendre les parties et se faire remettre tous documents utiles. – estimer la valeur du fonds de commerce exploité par la société Stern ou par ses locataires gérants. – évaluer le préjudice économique subi par la société Stern du fait de son éviction et de la perte de son fonds de commerce , perte d'exploitation, déménagement et reconversion, et tous autres préjudices directement liés au défaut de signature du bail commercial. – répondre aux dires des parties après dépôt d'un pré- rapport. Fixe à 2000 €le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert , et que la société Stern devra déposer au greffe de la cour dans le délai de 1 mois à compter de la date de rendu de la présente décision. Dit que l'expert déposera son rapport définitif dans les 3 mois du dépôt de la consignation. Condamne la société Sehcs à payer à la société Stern la somme de 3000 €au titre des frais irrépétibles d'instance. Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président, et par Dolène MAGAMOOTOO , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT