Cour d'appel de Nîmes, 9 septembre 2008, n° 05/04265

ARRÊT N° 517 RG : 05 / 04265 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 15 septembre 2005 Synd. de copropriété RÉSIDENCE LE FLAMANT C / X... MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD CAISSE RSI LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : Syndicat de la copropriété de LA RÉSIDENCE LE FLAMANT poursuites et dili […] rimaire d'assurance maladie du Gard et à la MSA du Gard. L'équité commande de n'allouer aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Madame Josette X... épouse Y... qui succombe devra supporter les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Donne acte à la caisse RSI Languedoc Roussillon de son intervention, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déboute Madame Josette X... épouse Y... de toutes ses prétentions, Rejette en conséquence les demandes de la caisse RSI Languedoc-Roussillon, Dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procédure civile, Déclare le présent arrêt opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et à la MSA du Gard, Condamne Madame X... épouse Y... aux dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Pomiès-Richaud Vajou avoué qui en a fait la demande. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé.