Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, n° 07/02858

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 (no 15 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02858 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mars 2007 par le conseil de prud'hommes d'ETAMPES - section commerce - RG no 06/00112 APPELANTE SOCIÉTÉ TFN - TECHNIQUE FRANÇAISE DU NETTOYAGE 107, rue Edith Cavell […] dresse indiquée ; que la salariée ne justifie pas avoir informé l'employeur d'un changement d'adresse ; Considérant que Mme X... qui allègue de l'état de santé de son fils pour n'avoir pas repris son travail, ne verse aucune pièce justificative de cette situation ; qu'il en est de même concernant l'entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue ;qu'il est établi que l'employeur n'avait aucune nouvelle de Mme X... ; Considérant que dans ces conditions que le licenciement intervenu est bien fondé sur une faute grave, et qu'il convient d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Etampes ; Considérant, compte tenu de l'infirmation du jugement déféré, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement dont appel dans toutes ses dispositions ; statuant à nouveau Déboute Mme Ana Maria X... de ses demandes fondées sur l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que le présent arrêt sera communiqué à l'ASSEDIC Sud-Est Francilien ; Condamne Mme Ana Maria X... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT