Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/00788

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 06 Novembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00788- JJG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 20700125 / B APPELANTE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) 110-112, rue de Fl […] sur sa présence sur le territoire métropolitain de la France ; Considérant que s'il convient de confirmer le jugement entrepris sur l'effectivité de la résidence de Monsieur Naceur X... sur le territoire métropolitain, il y a lieu pour le surplus de l'infirmer, à défaut d'examen sérieux des autres conditions de recevabilité de la demande présentée, quant à l'ordre donné à la caisse nationale vieillesse de payer à Monsieur Naceur X... l'allocation supplémentaire à effet du 1er mai 2006 ; PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare recevable, mais partiellement mal fondé l'appel de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; L'en déboute quant à la mise en doute de l'effectivité de la résidence de Monsieur Naceur X... sur le territoire métropolitain de la France ; Infirme le jugement entrepris quant à l'ordre donné à la Caisse nationale vieillesse de payer à Monsieur Naceur X... l'allocation supplémentaire à effet du 1er mai 2006, les autres conditions de son admissibilité au bénéfice de l'allocation supplémentaire devant être examinées ; Dit que l'appelante est dispensée du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 114-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Le Greffier, Le Président,