Cour d'appel de Paris, 18 mars 2008, n° 06/10225

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 10225 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04 / 14876 APPELANTE Madame Félicité X...épouse D... ... 75011 PARIS comparante en personne, assistée de Me Arlette […] DIC, le retard allégué est en réalité imputable à l'appelante qui n'a pas adressé à l'association les justificatifs permettant son établissement dans les délais, comme le démontre le courrier en date du 13 mars 2004 de l'association ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris ayant débouté l'appelante de cette dernière demande ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu'elle a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud'hommes qu'en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS REFORME le jugement entrepris, CONDAMNE Philippe Z...représenté par l'UDAF du Val de Marne à verser à Félicité MOUANGE épouse D... : -5 370, 12 euros à titre de rappel de salaire -676, 03 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés -1324, 42 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis -132, 44 euros au titre des congés payés y afférents -1853, 68 euros au titre de l'indemnité de licenciement CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris, DEBOUTE Félicité D... du surplus de sa demande, FAIT MASSE des dépens, DIT qu'ils seront supportés par moitié par chaque partie. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE