Cour d'appel de Besançon, 19 mars 2008, n° 08/00256

ARRET No RV/CB - 172 501 116 00013 - ARRET DU DIX NEUF MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 12 Février 2008 No de rôle : 08/00256 S/requête en omission de statuer d'une décision de la COUR D'APPEL de BESANCON en date du 12 DECEMBRE 2007 RG No 06/01732 Code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Paul […] points aux prétentions de Paul X..., présente un caractère manifestement abusif et que celui-ci sera condamné au paiement d'une amende civile de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que le requérant qui succombe sera condamné aux dépens et à payer aux intimés une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, DEBOUTE Paul X... de sa requête en omission de statuer, CONDAMNE Paul X... au paiement d'une amende civile de CINQ CENTS EUROS (500 €) ; CONDAMNE Paul X... à payer à Marcel Y... et Annie Z... épouse Y... la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Paul X... aux dépens avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Ledit arrêt a été signé par M. POLANCHET, Conseiller ayant participé au délibéré, en l'absence du Président de Chambre empêché, et M.F. BOUVRESSE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER.