Cour d'appel d'Agen, 12 novembre 2008, n° 07/01188

ARRÊT DU 12 Novembre 2008 J.- P. B. / I. F. ---------------------- RG N : 07 / 01188 ---------------------- Françoise X... Catherine X... Christian X... C / COMMUNE DE MEZIN --------------------- ARRÊT n° 980 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le douze Novembre deux mill […] mentales de Monsieur Jean-Pierre X... et notamment antérieurement à la mesure de protection. L'objet de la donation est lui-même de nature altruiste et n'est que la continuité d'un comportement que Monsieur X... avait déjà de longue date. Il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges et de condamner les consorts X... à 1 000 € sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 5 juillet 2007 prononcé par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN. Condamne les appelants à payer à l'intimée la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens en cause d'appel et le cas échéant de première instance et autorise la SCP Henri TANDONNET à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.