Cour d'appel de Rouen, 19 novembre 2008, n° 07/04194

R.G : 07/04194 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 19 octobre 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ F3M 51-53, rue Georges Lemaître 76210 BOLBEC représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me HOULE, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur Marc Y... ... 76210 BOLBEC représenté […] 700 du code de procédure civile Attendu qu'en revanche, il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de M. Y... les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en instance d'appel ; que la société F3M sera condamnée à lui verser la somme de 11 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société F3M sera condamnée aux entiers dépens d'appel, étant néanmoins observé que la société F3M a été condamnée aux dépens du référé devant le premier président afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire par l'ordonnance rendue le 21 novembre 2007 ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement rendu le 19 octobre 2007 par le tribunal de commerce du Havre en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute la société F3M de toutes ses demandes, Déboute M. Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamne la société F3M à payer à M. Y... la somme de 11 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société F3M aux entiers dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Couppey, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe Président