Cour d'appel de Besançon, 12 mars 2008, n° 07/00095

ARRET No MP / MFB -172 501 116 00013- ARRET DU DOUZE MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 05 Février 2008 No de rôle : 07 / 00095 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 05 DECEMBRE 2006 RG No 05 / 2686 Code affaire : 58 E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages SA ASSURANCES DU CREDIT MUT […] utuel IARD en son appel ; AU FOND, RÉFORME la décision déférée et, statuant à nouveau : CONDAMNE la S. A. Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... : - la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT UN EUROS QUARANTE ET UN CENTIMES (4. 481, 41 Euros), outre les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2005 ; DONNE ACTE à la S. A. Assurances du Crédit Mutuel IARD de ce qu'elle déclare avoir payé, à valoir sur ce montant, la somme de 4. 268, 01 Euros le 21 septembre 2005 ; DÉBOUTE Hervé Z... et Nathalie Y... du surplus de leur demande en principal ; DÉBOUTE Hervé Z... et Nathalie Y... de leur demande de dommages et intérêts ; DÉBOUTE les parties de leurs réclamations respectives en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Hervé Z... et Nathalie Y... aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la S. C. P. LEROUX, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Ledit arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et M. ANDRÉ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE