Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2008, n° 07/14043

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/14043 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2007 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 06/06583 APPELANTS Monsieur Daoud X... né le 3 juin 1943 à DJIDJELLI (Algé […] titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Considérant que Monsieur Daoud X... est reconnu débiteur de Monsieur Katako Alain Z... ; qu'il ne saurait prétendre à l'allocation de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans les demandes de ce dernier ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, elle garderont la charge de leurs propres frais et dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris, sauf sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Et statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que Monsieur Daoud X... et la société SDEI restent débiteurs in solidum de la somme de 457.347,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 1991, au taux majoré à compter du 21 juillet 1992, sous déduction de la somme de 457.347,05 euros le 8 octobre 2002, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,