Cour d'appel d'Orléans, 4 décembre 2008, n° 08/00737

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 04 DECEMBRE 2008 N° RG : 08/00737 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 25 Janvier 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Jacques X..., demeurant ... représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pou […] A du Code général des impôts ne crée par lui-même aucune discrimination, que, peut-être, si l'interprétation de l'administration devait être suivie, il ne serait pas conforme à la constitution - ce que cette cour n'aurait pas, en tout état de cause, le pouvoir de vérifier elle-même directement - ou à divers engagements internationaux de la France destinés à lutter contre les discriminations, étant d'ailleurs observé que le législateur pouvait parfaitement, en se référant à la notion de foyer fiscal, appliquer des règles d'imposition distinctes à des situations familiales qui sont elles-mêmes objectivement distinctes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : CONFIRME, dans toutes ses dispositions, le jugement déféré et REJETTE l'ensemble des demandes des époux X... ; LES CONDAMNE aux dépens d'appel ; ACCORDE à Me Garnier, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile ; Arrêt signé par M. Jean-Pierre Rémery, Président et Mme Nadia Fernandez, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.