Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2009, n° 08/01327
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 5 février 2009
- Numéro
- 08/01327
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 08 / 01327 AMP Arrêt no : MP C / X... David (D. P. A. C. à NEUVIC) 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 05 FEVRIER 2009, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PERIGUEUX du 10 septembre 2008 (Node parquet 08001993). I.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENU X... David Né le 22 janvier 1980 à MARTIGUES, BOUCHES-DU-RHONES (013) Fils de X... Christian et de Y.. […] gale du prévenu, déjà condamné à plusieurs reprises pour des faits de violences aggravées et notamment le 13 octobre 2006 par le tribunal correctionnel d'Agen ; Attendu qu'il y a lieu de confirmer également les dispositions civiles de la décision, les premiers juges ayant justement évalué le préjudice subi par la partie civile à laquelle il convient d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de Hafid Z... et par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de David E..., le prévenu n'étant pas extrait pour le prononcé de l'arrêt, DECLARE les appels recevables ; - CONFIRME Le jugement déféré en toutes ses dispositions pénales et civiles ; - ACCORDE à Hafid Z..., partie civile, l'aide juridictionnelle provisoire ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par monsieur MINVIELLE, conseiller et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.