Cour d'appel de Bordeaux, 19 janvier 2009, n° 08/01567

Chambre de l'application des peines No 08 / 1567 ORDONNANCE Réduction de peine supplémentaire Jean-Claude X... Né le 31 / 07 / 1940 à Saint Maurice ... Nous, Yves Pierre le ROUX, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, président de la chambre de l'application des peines, Vu les articles 712-5, 721-1, 712-11 et suivants, D. 116 à D. 116-4, D. 49-39 et suivants du code de procédure pénale, Vu la s […] du 29-12-2008, par lesquelles il sollicite que l'appel soit déclaré recevable et la décision attaquée confirmée, L'appel, relevé dans les formes et délai prévus par les articles 712-11, 801 et D. 49-39 du code de procédure pénale, est recevable, Selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, l'attribution de réductions de peine supplémentaires est une simple faculté laissée à l'appréciation du juge, notamment en fonction d'un succès à un examen, de progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, du suivi d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou des efforts pour indemniser les parties civiles, Les éléments du dossier, la situation pénale et personnelle du condamné et ses efforts dûment justifiés, appréciés par le juge de l'application des peines dans une décision motivée et contre laquelle aucune critique n'est soulevée en appel, justifient la confirmation de la décision entreprise. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance de Bergerac du 27-11-2008. Fait à Bordeaux, le 17-1-2008. Le président de la chambre de l'application des peines, Yves Pierre LE ROUX