Cour d'appel d'Agen, 27 mai 2008, n° 07/00466

ARRÊT DU 27 MAI 2008 TL/SBE ----------------------- R.G. 07/00466 ----------------------- Célia X... C/ E.A.R.L. DE NAUFONDS ----------------------- ARRÊT n° 183 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par Thierry LIPPMANN, Conseiller, assisté de Solange BÉLUS, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Cé […] de Procédure Civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles R.517-3 et D.517-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux de 4.000 €. En l'espèce, Célia X... a formé devant le conseil de prud'hommes de MARMANDE une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée. Cette demande impliquait qu'il soit préalablement statué sur la validité de cette rupture et présentait, de ce fait, un caractère indéterminé. Il s'ensuit que l'appel est recevable. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, Déclare l'appel recevable, Ordonne la réouverture des débats pour l'audience du 21 octobre 2008 à 14 heures, Invite l'E.A.R.L de NAUFONDS à conclure sur le fond. Le présent arrêt a été signé en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile par Thierry LIPPMANN, Conseiller, pour la Présidente empêchée, et par Solange BÉLUS, Greffière, présente lors du prononcé.