Cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2008, n° 06/03066

ARRÊT No 630 R. G. : 06 / 03066 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 26 mai 2006 SCI DORIA X... C / BANQUE POPULAIRE DU SUD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2008 APPELANTS : SCI DORIA poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ... ... 34024 MONTPELIER CEDEX 1 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à […] à l'intimée la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les appelants succombent et supporteront les dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Dit l'appel régulier et recevable en la forme, Constate que la BANQUE POPULAIRE DU SUD vient aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI, Confirme le jugement déféré sauf à dire que les intérêts conventionnels de 15, 35 % sur la somme de 7. 190, 48 € et ceux de 12, 35 % sur la somme de 17. 296, 81 € sont dus solidairement par la SCI DORIA et par M X... à compter du 17 Septembre 1998 et à faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute la BANQUE POPULAIRE DU SUD de sa demande de dommages-intérêts, Condamne solidairement les appelants à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SCI DORIA et M X... aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP TARDIEU, avoués, sur ses affirmations de droit. Arrêt signé par M. BRUZY, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.